et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". 4.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement

L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : (…) / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier

Elle soutient que la prescription quadriennale des créances dont la SAS Somadis demande le remboursement est acquise.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2019, M.

Dans le cadre de cette liquidation, l'administration a procédé à la déclaration de ses créances vis-à-vis de la SCI. Par la suite, l'administration fiscale a adressé à M.

retenues dans le décompte général soient considérées comme des " créances hors procédure ", elles ne pouvaient pas non plus être acquittées pendant la procédure collective ; - la ville de Paris reste

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut le requérant est prescrite pour les créances nées avant le 1er janvier 2015 ; - ses demandes sont en tout état de cause infondées.

Il résulte de l'instruction que ni l'existence de la créance ni son montant ne sont contestés par la commune de Fort-de-France.

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.

indiquée par l’acte de vente est de 285 000 euros soit une valeur supérieure à la créance fiscale revendiquée par le Trésor

, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M.