CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu et quant à la somme de 5 226 euros inscrite au crédit du compte courant de M.
2ème chambre
DTA_2203628_20241113
13 novembre 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les déclarations fiscales n°2069 souscrites au titre du crédit impôt en faveur de la recherche pour les années 2016 à 2019, l'administration a,
DTA_1904225_20230217
17 février 2023
, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2205918_20240131
31 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la somme de 50 000 euros créditée au compte courant 455120 de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
entreprises par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ; - lorsque le législateur a entendu interdire l'imputation des CEE dans la base éligible au crédit
3ème Chambre
DTA_2105397_20240516
16 mai 2024
E, représenté par la Selarl Retex avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mobilisation de son
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
La société SOS Mobile, qui exerce une activité de distribution dans le secteur de la téléphonie mobile et des produits informatiques, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices
4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
des revenus de capitaux mobiliers.
4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
par Me Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201430_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - les crédits sur son compte courant d'associé au sein de la SAS La maison du web qui procèdent d'une erreur comptable ne peuvent s'analyser en des revenus distribués dès lors qu'il
7ème Chambre
DTA_2204375_20260126
26 janvier 2026
Le paiement a été effectué par l’inscription de la somme au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. B....
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
Cependant, ils ne produisent aucun élément permettant d'établir ni la nature des crédits litigieux, ni la réalité des dépenses que M.
1ère chambre
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
mobilier incluses dans les autres achats et charges externes mentionnées sur la ligne HP du tableau 2053 des déclarations d’impôt sur les sociétés souscrites ».
3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
L'administration a relevé l'inscription de crédits non justifiés sur le compte courant d'associé de M.
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
Par ailleurs, l'administration a considéré que la somme créditée sur le compte courant d'associé de M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
l'impôt sur les sociétés pour l'année 2017 pour un montant de 5 070 220 francs CFP et pour un montant de 500 025 francs CFP, comprenant majorations et pénalités, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
mobiliers et non dans celle des revenus d'origine indéterminée ; - certains encaissements de chèques ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'autres dans celle des revenus
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
: - l'administration fiscale n'est pas fondée à prendre en compte un montant de 119 010 euros pour rehausser le montant des revenus perçus et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers : 6.
DTA_2302771_20250925
25 septembre 2025
A le 20 mai 2017 devait être considérée comme un revenu distribué de capitaux mobiliers et être ainsi réintégrée à ses revenus au titre de l'année 2017. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Page 9 sur 79