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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
; 2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de refus et d’abstention du syndicat des Eaux du Bocage Virois qui s’est abstenu de mettre en œuvre, de manière complète, effective et traçable
3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la SCEA de Lichouët a mis en place une bande tampon, bande végétalisée d'une largeur de 10 mètres, le long du cours d'eau, ce qui rend
2ème Chambre
DTA_2301637_20250618
18 juin 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'une franchise d'un montant total de 208 euros est restée à la charge de M.
7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
E sollicitent le remboursement de leurs frais de transports pour s'être rendus à l'expertise médicale qui a eu lieu à Rennes le 22 mars 2019.
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public est
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle ne comporte pas non plus de description des dispositions à mettre en œuvre pour éviter les pollutions accidentelles, en particulier en phase travaux, alors même que la défense explique que les pollutions
6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
d'avril 2005 à 2017 ; - il doit répondre de l'intégralité du dommage causé par ce manquement aux règles de l'art ; - l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
1ère Chambre
DTA_2103408_20240205
5 février 2024
Suite à un accident de travail, Mme B a été placée en congé maladie à plusieurs reprises.
DTA_2107790_20240214
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme s'en remettant à la sagesse du tribunal.
DTA_2107791_20240214
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
Ce coefficient est pratiquement égal à la durée du versement de la rente, à savoir 4 ans (3,997/4 = 0,9993).
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
Si la notice n'est pas diserte quant aux modalités d'exécution des travaux, ces dernières sont explicitées dans la pièce PA8 intitulée " programme des travaux " jointe au dossier de demande, qui indique
DTA_2004687_20231221
d'incidences du projet avec d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ; - le projet est incompatible avec le parti d'aménagement des règlements des zones 1AUi, Ua2
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ; () i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation,
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ".
4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
du travail () ; / 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 17.
2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
B a présenté un nouvel arrêt de travail à son employeur pour la période allant du 1er au 22 juillet 2022.
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