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227 résultats pour « cumul avec une rente d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600839_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

; 2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de refus et d’abstention du syndicat des Eaux du Bocage Virois qui s’est abstenu de mettre en œuvre, de manière complète, effective et traçable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104411_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la SCEA de Lichouët a mis en place une bande tampon, bande végétalisée d'une largeur de 10 mètres, le long du cours d'eau, ce qui rend

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301637_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'une franchise d'un montant total de 208 euros est restée à la charge de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912272_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

E sollicitent le remboursement de leurs frais de transports pour s'être rendus à l'expertise médicale qui a eu lieu à Rennes le 22 mars 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle ne comporte pas non plus de description des dispositions à mettre en œuvre pour éviter les pollutions accidentelles, en particulier en phase travaux, alors même que la défense explique que les pollutions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'avril 2005 à 2017 ; - il doit répondre de l'intégralité du dommage causé par ce manquement aux règles de l'art ; - l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103408_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Suite à un accident de travail, Mme B a été placée en congé maladie à plusieurs reprises.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme s'en remettant à la sagesse du tribunal.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ce coefficient est pratiquement égal à la durée du versement de la rente, à savoir 4 ans (3,997/4 = 0,9993).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000682_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si la notice n'est pas diserte quant aux modalités d'exécution des travaux, ces dernières sont explicitées dans la pièce PA8 intitulée " programme des travaux " jointe au dossier de demande, qui indique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'incidences du projet avec d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ; - le projet est incompatible avec le parti d'aménagement des règlements des zones 1AUi, Ua2

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ; () i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306204_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires

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TA

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

du travail () ; / 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203829_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B a présenté un nouvel arrêt de travail à son employeur pour la période allant du 1er au 22 juillet 2022.

Source officielle

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