CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

216 résultats pour « décès du propriétaire des objets saisis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103023_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - sa situation précaire justifie une remise de dette totale ; - elle a fait l'objet d'un contrôle de la CAF en octobre 2018 et a constaté que le versement du RSA avait été interrompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304934_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304935_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette maison a été acquise par Mme M E au décès de son père, M. S C, survenu en 1936. Ainsi, Mme N R démontre bien être propriétaire de la maison située au quartier Font Brun.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Au décès de cette dernière, son fils, M. B a continué de percevoir l'ALS.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405457_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que : * la préfète du Rhône doit justifier de la saisine du collège de médecins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400052_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société La Colombière est propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété " Villa Stella Maris " sur la parcelle cadastrée section CM n°110 située à Juan les Pins.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201013_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A aux droits duquel est venue son épouse à la suite de son décès, à compter du 1er décembre 1994, un logement situé (ano)15 rue Guynemer(/ano) à Dombasle-sur-Meurthe au (ano)premier(/ano) étage d'un immeuble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102361_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

S'il est vrai, ainsi que le font valoir la commune et la SAS SAUR France, qu'il n'est produit aucun titre justifiant de la qualité d'usufruitière détenue par Mme D épouse C sur le bien objet du litige,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203299_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

C, enregistré le 12 juillet 2021, du décès de Mme C le 16 mai 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101890_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

C, enregistré le 12 juillet 2021, du décès de Mme C le 16 mai 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

filles, mineures, de 10 et 12 ans ; elle a dû régler une dette fiscale s'élevant à 111 069 euros, générée par l'imposition des revenus exceptionnels versés par l'assurance, qui a garanti les prêts au décès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000752_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un courrier, enregistré le 15 avril 2024, la communauté de communes de la Terre des 2 Caps a informé le tribunal du décès de M. C B. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D J en sa qualité de propriétaire du logement et aucune trace de règlement, même partiel, de ces factures par M. I n'a été produit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502188_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En l'espèce, le Dr I estime que la victime présentait, au stade de la prise en charge initiale, un risque de décès de 3,5 %.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les requêtes, enregistrées sous les nos 2100355 et 2200044, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203751_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les requêtes enregistrées sous les n°s 2203751 et 2206316 concernent la même procédure de visa de long séjour visiteur, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402447_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission des titres de séjour n'a pas été saisie conformément

Source officielle

Page 9 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.