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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets
Juge unique cellule 7
DTA_2103023_20230222
22 février 2023
Elle soutient que : - sa situation précaire justifie une remise de dette totale ; - elle a fait l'objet d'un contrôle de la CAF en octobre 2018 et a constaté que le versement du RSA avait été interrompu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304934_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2304935_20230503
1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Cette maison a été acquise par Mme M E au décès de son père, M. S C, survenu en 1936. Ainsi, Mme N R démontre bien être propriétaire de la maison située au quartier Font Brun.
juge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
Au décès de cette dernière, son fils, M. B a continué de percevoir l'ALS.
7ème chambre
DTA_2405457_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que : * la préfète du Rhône doit justifier de la saisine du collège de médecins
4ème Chambre
DTA_2400052_20250115
15 janvier 2025
La société La Colombière est propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété " Villa Stella Maris " sur la parcelle cadastrée section CM n°110 située à Juan les Pins.
Chambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
A aux droits duquel est venue son épouse à la suite de son décès, à compter du 1er décembre 1994, un logement situé (ano)15 rue Guynemer(/ano) à Dombasle-sur-Meurthe au (ano)premier(/ano) étage d'un immeuble
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
S'il est vrai, ainsi que le font valoir la commune et la SAS SAUR France, qu'il n'est produit aucun titre justifiant de la qualité d'usufruitière détenue par Mme D épouse C sur le bien objet du litige,
2ème Chambre
DTA_2203299_20250402
2 avril 2025
C, enregistré le 12 juillet 2021, du décès de Mme C le 16 mai 2021.
DTA_2101890_20250402
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
filles, mineures, de 10 et 12 ans ; elle a dû régler une dette fiscale s'élevant à 111 069 euros, générée par l'imposition des revenus exceptionnels versés par l'assurance, qui a garanti les prêts au décès
1ère Chambre
DTA_2000752_20250404
4 avril 2025
Par un courrier, enregistré le 15 avril 2024, la communauté de communes de la Terre des 2 Caps a informé le tribunal du décès de M. C B. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M.
CH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
D J en sa qualité de propriétaire du logement et aucune trace de règlement, même partiel, de ces factures par M. I n'a été produit.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
En l'espèce, le Dr I estime que la victime présentait, au stade de la prise en charge initiale, un risque de décès de 3,5 %.
1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
Les requêtes, enregistrées sous les nos 2100355 et 2200044, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
8ème chambre
DTA_2203751_20221216
16 décembre 2022
Les requêtes enregistrées sous les n°s 2203751 et 2206316 concernent la même procédure de visa de long séjour visiteur, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction
Eloignement 72 heures
DTA_2402447_20240415
15 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission des titres de séjour n'a pas été saisie conformément
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