Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant, ce qui a pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et de reporter la décision implicite de rejet de

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par le requérant ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 9.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un premier

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M.

Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a octroyé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue reconnaître la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

; de suspendre l’exécution de la décision implicite du 25 février 2026 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre

de prolongation d'instruction.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles la préfète de l’Isère

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

d'instruction avec autorisation de travailler et ce dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

C A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle