La société a alors présenté une deuxième demande de restitution du crédit d’impôt, par un courrier de réclamation préalable daté du 14 juin 2023, puis une troisième demande en date du 29 décembre 2023

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 7.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 7.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

D'une part, une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de

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Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

En deuxième lieu, la mesure de suspension de fonctions attaquée prise à l'encontre d'un agent n'est pas une sanction, et, en tout état de cause, vise les textes dont il est fait application et mentionne

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En deuxième lieu, la mesure de suspension de fonctions attaquée prise à l'encontre d'un agent n'est pas une sanction, et, en tout état de cause, vise les textes dont il est fait application et mentionne

En deuxième lieu, la mesure de suspension de fonctions attaquée prise à l'encontre d'un agent n'est pas une sanction, et, en tout état de cause, vise les textes dont il est fait application et mentionne

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir

administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; un récépissé doit lui être délivré, afin qu'il puisse conserver son emploi ; - la préfecture a annulé son rendez-vous, n'a jamais donné

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui visent les textes dont il est fait application et exposent de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

B..., représenté par Me Kalaf, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le directeur général de la police nationale lui a refusé tout accès

A..., représenté par Me Kalaf, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le directeur général de la police nationale lui a refusé tout accès