C D B, représentée par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle

non réglementaire non créatrice de droit devenue définitive qu'en raison, d'une part, d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à rendre cette décision sans objet ou, d'autre

Ces deux derniers arrêtés comprennent tous deux un article 6 " date d'effet du présent arrêté ", rédigé de manière identique, qui prévoit une prise d'effet à la date de réception par le préfet du document

C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Beauvoir-sur-Mer s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société Nexity Lamy SAS, agissant en qualité de syndic de la copropriété Ormeau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre

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A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 2.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

Un titre de recette n° 5977-1 a été émis et rendu exécutoire le 11 avril 2022, le département de l'Essonne ayant rejeté le recours administratif de Mme F par une décision du 13 juillet 2022.

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implicite de rejet de celle-ci par la maire d'Aix-en-Provence est née au bout de deux mois et le tribunal en est nécessairement saisi ; - la commune doit ainsi être condamnée à réparer ses préjudices

Par une décision du 29 juillet 2019, le maire de ladite commune a procédé à la préemption de ce bien.

Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B... a agi à plusieurs reprises de manière intempestive ou sans rendre compte de manière adaptée au chef d’établissement, il ressort également des pièces du dossier que parmi les faits de toute nature

B A, représenté par Me Manière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Charente l'a radié des cadres pour abandon de poste

Par un arrêté du 31 mars 2025, la préfète de l'Aisne a approuvé ce projet. Par sa requête, l’association Vent de folie demande l’annulation de cet arrêté.

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

de servir ; il n'y a pas eu de baisse dans sa manière de servir, comme en atteste son compte-rendu d'entretien professionnel ; seule la manière de servir doit être prise en compte pour déterminer le coefficient