Les suppléments d'impôts correspondants ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018.

de Nantes du 7 mars 2019 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nantes.

cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base

Ce recours a été rejeté par une décision du 2 novembre 2022. Par la présente requête, l’ATPC demande l’annulation de cette dernière décision.

En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots

Il soutient que : - l'arrêté contesté ne comporte aucune prescription en matière d'archéologie préventive, laquelle a fait l'objet d'une décision distincte et se borne à rappeler qu'une décision en

C, représenté par Me Sguaglia demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 24 juin

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

dirigé contre la décision du 9 février 2022, lui refusant le renouvellement du bénéfice de l'aide médicale de l'État, ensemble cette première décision.

Par une décision du 2 octobre 2023, dont Mme D sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations

E D, représenté par Me Faine, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 8 décembre 2020, notifiée le 14 décembre 2020, par laquelle la commission de recours

C... a contesté le bien-fondé de cette décision. Par une décision du 31 janvier 2025 dont M.

présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active

Elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a également été rejeté par une décision du 11 juillet 2023.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer

B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis un terme à sa prise en charge en qualité

B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis un terme à sa prise en charge en qualité

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Par une décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.