Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B..., représenté par Me Schürmann, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2025

du 20 avril 2023, la collectivité a prolongé l’arrêté de suspension ; il est entaché d’un détournement de procédure ; sa suspension est ininterrompue depuis le 20 décembre 2022, soit depuis plus d’

suspension ou, à défaut, de l’affecter dans un emploi compatible ou de prononcer son détachement dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

En premier lieu, l'arrêté contesté portant prolongation de la mesure d'assignation à résidence dont fait l'objet M.

dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

jour que celui de l'arrêté de prolongation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué doit être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêté de suspension initial en

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 7 mars 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre

pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prononcée à son encontre par un arrêté en date du 8 septembre 2022.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêté du 24 juillet 2017, la préfète de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un arrêté du 2 octobre 2025, le préfet de Vaucluse a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre le 4 juillet 2024 d’une année supplémentaire.

jour que celui de l'arrêté de prolongation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué doit être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêté de suspension initial en

A..., représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 février 2026 par lequel

C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

Par un arrêté du 13 juin suivant, le préfet de Vaucluse a prolongé, pour une durée de deux ans, l'interdiction de retour prononcée le 14 janvier 2025. M.

Par un arrêté du 28 mars 2025, la préfète des Deux-Sèvres a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. B d'un an.

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu soulevée par la commune de Saint-Clément : 2.