, de 2 721,30 euros au titre des frais divers, de 143 860,15 euros au titre de sa perte de revenus et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; . à titre subsidiaire le préjudice résultant

Après le rejet de cette demande par l'autorité consulaire française à Kinshasa le 27 juin 2017, Mme F a formé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et

ce décès; () ". 3.

le recours formé contre les décisions de refus de délivrance de visas à M.

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

hospitalier de Bastia peut être engagée au titre des conséquences dommageables du décès de sa mère, Mme A D, survenu le 6 juin 2014 après qu'elle avait été hospitalisée dans cet établissement ; 2°)

C..., représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

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En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

de son décès, 30 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement et 10 000 euros au titre du préjudice moral et de l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence directement liés aux évènements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les

A D, qui fait état d'une présence en France depuis avril 2018, soit près de cinq ans à la date de la décision attaquée, expose être arrivé sur le territoire français, après le décès de sa mère, pour rejoindre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

C..., représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

A... a été rejetée par une décision du 6 novembre 2025. Vu les pièces du dossier.

D C, représenté par Me Rodrigues Devesas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

droit d'asile contre cette décision implicite de rejet.

Le 19 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.