B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de sa retraite anticipée Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre

préfet de Hauts-de-Seine de faire réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement social conforme à sa demande.

du code de la défense.

Il n’est ni établi ni même allégué, à défaut de production par le préfet d’un mémoire en défense, que le dépôt de cette demande aurait été irrégulier ou que le dossier de demande aurait été incomplet.

-Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement le 12 mars 2024 et le 9 décembre 2024, la commune de Vernouillet, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune de Chelles conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme 500 euros soit mise à la charge de M.

en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

D'autre part, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception en dehors d'exceptions

certaines accusations ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 20 octobre 2025, ont été produits pour M. et Mme E... et C... B..., représentés par Me Rousseau, lesquels n’ont pas été communiqués.

A, ressortissant pakistanais né le 10 mai 1995, aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.