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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508896_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

d'une petite fille de quatre ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * la décision est insuffisamment motivée, révélant un défaut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508904_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la qualité de sa signataire ; * elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508904_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508919_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la Seine-Saint-Denis, ni même ne justifie, de manière crédible, des motifs pour lesquels il aurait choisi ce centre d’examen, alors qu’il était domicilié à Montpellier, dans le département de l’Hérault

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508925_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B, représentant le département des Hautes-Alpes, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens ; -les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508927_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2508929_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508929_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508935_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

nature à renverser cette présomption ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision en litige ; - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508938_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

familiale ; - il est justifié d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508938_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de la Gironde de rétablir sans délai le versement du RSA ; 3°) d’enjoindre au département de verser une provision à valoir sur le remboursement intégral des sommes dues depuis la suppression, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508941_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508958_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508977_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

commission de l'académie de Créteil a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 avril 2025 par laquelle la directrice des services de l'éducation nationale dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508985_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

soutient que : *la requête est irrecevable : -pour absence d'intérêt à agir de l'association requérante ; -par méconnaissance des exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509009_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

préfet du Pas-de-Calais a retiré son habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules ; 2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son habilitation, ou à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509018_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509020_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'administration, dès lors que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le retrait d'un titre de séjour ne sont pas mentionnés ; * elle est entachée d'un défaut

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