CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
Toutefois, le refus en litige n'a pas été retiré et en l'absence de démarche entreprise par la société IF Allondon pour solliciter une telle dérogation, les conclusions en annulation dirigées contre cette
11ème Chambre
DTA_2204680_20240111
11 janvier 2024
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 février 2022 sur le fondement de l'article 2.2.3 de l'accord franco-congolais précité.
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
Ensuite, l'entreprise individuelle de M.
1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215972_20240611
11 juin 2024
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
DTA_2301101_20250429
29 avril 2025
Par la présente requête, l'association " observatoire européen du plurilinguisme " demande l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université
2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
Le groupement d’entreprises a signé le décompte général le 1er février 2016 en l’assortissant de réserves et d’un mémoire en réclamation demeuré sans réponse.
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - il abandonne le motif tiré de ce que l'aide accordée par la société requérante à sa filiale brésilienne n'aurait pas de caractère commercial mais fait désormais valoir que la société
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
Les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ainsi que les avances consenties sans intérêts dont l'entreprise admet dès l'origine le caractère irrécouvrable
2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée
5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
DTA_2102987_20251020
20 octobre 2025
opérationnels ainsi que le positionnement de l’entreprise par rapport à la concurrence, et enfin, le rapport d’expertise EMA.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Par ailleurs, il résulte de la variante du groupement d'entreprises dont le montant global correspond, comme il a été rappelé précédemment, au montant du marché qu'une zone de stockage permettant d'y entreposer
4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
le maître d’ouvrage n’a pas exercé son pouvoir de direction, de contrôle et de coercition à son égard ; les rapports entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ne sont pas opposables à l’entreprise
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
6ème Chambre
DTA_2003515_20221011
11 octobre 2022
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I.
Page 9 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.