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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2101203_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toutefois, le refus en litige n'a pas été retiré et en l'absence de démarche entreprise par la société IF Allondon pour solliciter une telle dérogation, les conclusions en annulation dirigées contre cette

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2204680_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 février 2022 sur le fondement de l'article 2.2.3 de l'accord franco-congolais précité.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ensuite, l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215972_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301101_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par la présente requête, l'association " observatoire européen du plurilinguisme " demande l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le groupement d’entreprises a signé le décompte général le 1er février 2016 en l’assortissant de réserves et d’un mémoire en réclamation demeuré sans réponse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - il abandonne le motif tiré de ce que l'aide accordée par la société requérante à sa filiale brésilienne n'aurait pas de caractère commercial mais fait désormais valoir que la société

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TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ainsi que les avances consenties sans intérêts dont l'entreprise admet dès l'origine le caractère irrécouvrable

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TA

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202464_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102987_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

opérationnels ainsi que le positionnement de l’entreprise par rapport à la concurrence, et enfin, le rapport d’expertise EMA.

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par ailleurs, il résulte de la variante du groupement d'entreprises dont le montant global correspond, comme il a été rappelé précédemment, au montant du marché qu'une zone de stockage permettant d'y entreposer

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402988_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le maître d’ouvrage n’a pas exercé son pouvoir de direction, de contrôle et de coercition à son égard ; les rapports entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ne sont pas opposables à l’entreprise

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2509817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-

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TA

1ère chambre

DTA_2101505_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

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TA

2ème chambre

DTA_2400480_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

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TA

6ème Chambre

DTA_2003515_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I.

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