muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

heures à compter de la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans

Par une demande, enregistrée le 18 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement

Par une demande, enregistrée le 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance

Par une demande, enregistrée le 19 février 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement

Par une demande, enregistrée le 14 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance

Par une demande, enregistrée le 14 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement

Par une demande, enregistrée le 11 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement

Par une demande, enregistrée le 07 février 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre à cette occasion un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler ; 3°) de

C..., le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer son logement avant le 30 juin 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et

B D, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 octobre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2021, sous une astreinte mensuelle de 700 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Par une requête enregistrée sous le numéro 2503370 le 19 mars 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de

que dans le cadre d’un congé de maladie pour la période de mai à juillet 2025, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la MGEN de débloquer

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

jour de retard, à titre subsidiaire de renouveler son attestation de dépôt dans les plus brefs délais, et si besoin sous la même condition d'astreinte, ou à titre très subsidiaire de réexaminer son dossier

B, représenté par Me Youchenko, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de majorer l'astreinte fixée au terme jugement rendu le 29 septembre 2022 sous le n° 2100201 à la somme de 100 euros par

B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 31 décembre 2024, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et