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10 793 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400279_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n°2400278 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506753_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Elle soutient que : - sa qualité de membre du conseil municipal, et donc de contribuable de la commune de Courchevel, lui donne qualité pour agir ; - sa demande est recevable ; - l'action demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500523_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la Société de conception d'architecture et d'urbanisme, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) de constater

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 1905304, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 1905304, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 1905304, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 1905304, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514326_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... demande la suspension de ces décisions. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300954_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328606_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C B, représenté par Me de Boissieu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " juger la nullité " de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200883_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 18 mai 2022, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504953_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, l'association Animalia Refuge et Sanctuaire, représentée par sa présidente, Mme B A, demande au juge du référé contractuel, statuant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200035_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... ont, par courrier reçu le 5 octobre 2021, présenté une demande indemnitaire préalable à la communauté de communes qui a rejeté leur demande par une décision du 8 novembre 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306115_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme C, représentée par Me Darmon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601002_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’élection de M. C...

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316450_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mémoires distincts enregistrés les 15 décembre 2023 et 3 janvier 2024 hors contradictoire, la société à responsabilité limitée Nouvelle Central Dépannage Remorquage (SNCDR), représentée par Me Ansquer, demande

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312428_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le maire de La Plaine-sur-Mer a refusé l'extension du réseau téléphonique sur la parcelle cadastrée section K° n° 251, sise Chemin

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301545_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301390_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, n'entrent pas dans les objectifs énoncés à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; le terrain préempté ne présente pas un caractère naturel sensible et, compte tenu de sa taille réduite, il ne nuit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'association de la Boule de l'Arc de Triomphe, demande au tribunal d’annuler la convention d’occupation domaniale conclue le 27

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