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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
ciblées tandis que celle en rive droite, formée de bassins successifs à fentes profondes, si elle permet d’assurer la montaison piscicole, connaissait depuis plusieurs années des dysfonctionnements tenant
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
Il s’ensuit que la demande de la société Quadriplus groupe tendant à sa mise hors de cause doit être accueillie.
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
Il s'ensuit que son intervention volontaire en demande, et, dès lors que la SJOV a un intérêt pour intervenir, celle de Mme K I, doivent être admises. 5.
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
La SARL A a déposé une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un site d'élevage de quatre-vingt-dix mille volailles de chair sur le territoire de la commune de Thieffrain.
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
la dispersion des polluants et odeurs, et du 11° du II de ce même article en l'absence de mention des informations permettant d'identifier l'auteur de l'état initial des odeurs ; - le dossier de demande
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
roulant électrique au profit de M.
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 3.
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l’Etat
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la société MGBR, représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de rejeter les demandes formulées à son encontre ; 2°) de condamner
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
Elle demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2204983_20250313
Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l'Etat
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
Sur la demande tendant à la condamnation des maîtres d'œuvre sur le fondement quasi-délictuel : 67.
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
S’agissant du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - les demandes financières des sociétés requérantes sont prématurées dans l’attente d’une expertise et ne sont pas assorties de précisions suffisantes ; - les demanderesses ne sauraient
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
au retrait de la décision ainsi que leur demande au préfet du Var tendant à ce que le contrôle de légalité soit exercé ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne une somme de 5 000 euros
DTA_2303757_20250506
Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part
DTA_2303758_20250506
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
A C demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2102680 tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la société Rockwool France
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