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183 résultats pour « demande tendant à la radiation d'un électeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à

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TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ciblées tandis que celle en rive droite, formée de bassins successifs à fentes profondes, si elle permet d’assurer la montaison piscicole, connaissait depuis plusieurs années des dysfonctionnements tenant

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TA

2ème chambre

DTA_2500212_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s’ensuit que la demande de la société Quadriplus groupe tendant à sa mise hors de cause doit être accueillie.

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TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il s'ensuit que son intervention volontaire en demande, et, dès lors que la SJOV a un intérêt pour intervenir, celle de Mme K I, doivent être admises. 5.

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TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La SARL A a déposé une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un site d'élevage de quatre-vingt-dix mille volailles de chair sur le territoire de la commune de Thieffrain.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

la dispersion des polluants et odeurs, et du 11° du II de ce même article en l'absence de mention des informations permettant d'identifier l'auteur de l'état initial des odeurs ; - le dossier de demande

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TA

7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

roulant électrique au profit de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l’Etat

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TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la société MGBR, représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de rejeter les demandes formulées à son encontre ; 2°) de condamner

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TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de

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TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l'Etat

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TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur la demande tendant à la condamnation des maîtres d'œuvre sur le fondement quasi-délictuel : 67.

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TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

S’agissant du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions

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TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - les demandes financières des sociétés requérantes sont prématurées dans l’attente d’une expertise et ne sont pas assorties de précisions suffisantes ; - les demanderesses ne sauraient

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TA

1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

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TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au retrait de la décision ainsi que leur demande au préfet du Var tendant à ce que le contrôle de légalité soit exercé ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne une somme de 5 000 euros

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TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part

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TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part

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TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A C demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2102680 tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la société Rockwool France

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