Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a effectué sa demande de titre de séjour les 23 et 25 novembre 2021, réitérée le 25 avril 2022 et le 31 août 2022.

pas de nature à remettre en cause cette qualification de zone humide.

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Par suite, ne peuvent qu'être rejetées devant le tribunal les conclusions des parties qui tendent à faire trancher des questions étrangères aux seuls points restant à juger en vertu de la décision du Conseil

La société requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces attestations.

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

titre subsidiaire, à son rejet au fond.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

C ne sont pas de nature à remettre en cause l'évaluation forfaitaire des ressources réalisée par le département ; - la non déclaration par M.

des recettes, la minoration répétée des recettes sur les deux années vérifiées et qui ont conduit à rejeter la comptabilité.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à la remise totale de ses dettes doivent être rejetées. 6.

le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

La société Idex Energies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise afin de constater les travaux et ouvrages qu'elle a réalisés dans le cadre du marché

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

L’article R. 421-3 ajoute : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B est fondé à demander la décharge, et donc l'annulation des deux titres de recettes correspondants à ces frais. 9. Il résulte de ce qui précède que M.