Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020. Le président du tribunal a désigné M.

Mme I... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 17 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

Par une décision du 6 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 11 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 avril 2023.

(UE) n°2016/679 - il appartient à l'administration d'établir qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013, par une personne qualifiée

demandeurs d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement, puisqu'elle bénéficie d'un suivi médical régulier pour sa grossesse et que le préfet

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. II.