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279 résultats pour « descendant de personnes de statut civil de droit local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2312851_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101527_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110145_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la seule présence à proximité du terrain d'assiette du projet d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209425_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu'elle estime avoir subis et de surseoir à statuer sur l'évaluation de ces indemnités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un courrier du 25 juin 2020, le département a informé la société que des retards ont été constatés au niveau du raccordement de certains locaux et que ces manquements ouvrent droit à la perception

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TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A défaut, le présent bail sera résilié de plein droit. (). ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910752_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005432_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 25 août, le 16 décembre et le 22 décembre 2021, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société civile

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TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

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TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

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TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un jugement avant dire droit n°2102978 du 6 avril 2022, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer pendant un délai de trois mois à

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TA

2ème Chambre

DTA_2207391_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Mme A, aide-soignante au centre hospitalier de Figeac exerçant ses fonctions à temps partiel et sur un poste de nuit depuis 1998 au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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TA

3 ème Chambre

DTA_2102063_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle

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TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un courrier du 13 mai 2020, le département a informé la société que des retards ont été constatés au niveau du raccordement de certains locaux et que ces manquements ouvrent droit à la perception de

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TA

1ère chambre

DTA_2106358_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A F a été admise, le 13 février 2013, dans des services dépendants des Hospices civils de Lyon (HCL) à raison de ménorragies importantes après arrêt de contraception.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2403949_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102383_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne le droit à être réintégrée dans son corps d'origine : 5.

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