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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
4e Section - 1re Chambre
DTA_2312851_20240411
11 avril 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
4 ème Chambre
DTA_2101527_20220920
20 septembre 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la seule présence à proximité du terrain d'assiette du projet d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'un
5ème chambre
DTA_2209425_20250225
25 février 2025
les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu'elle estime avoir subis et de surseoir à statuer sur l'évaluation de ces indemnités
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
Par un courrier du 25 juin 2020, le département a informé la société que des retards ont été constatés au niveau du raccordement de certains locaux et que ces manquements ouvrent droit à la perception
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
A défaut, le présent bail sera résilié de plein droit. (). ". 8.
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne
2ème Chambre
DTA_2005432_20230104
4 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 25 août, le 16 décembre et le 22 décembre 2021, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société civile
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
Par un jugement avant dire droit n°2102978 du 6 avril 2022, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer pendant un délai de trois mois à
DTA_2207391_20241120
20 novembre 2024
Mme A, aide-soignante au centre hospitalier de Figeac exerçant ses fonctions à temps partiel et sur un poste de nuit depuis 1998 au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle
DTA_2005729_20230517
Par un courrier du 13 mai 2020, le département a informé la société que des retards ont été constatés au niveau du raccordement de certains locaux et que ces manquements ouvrent droit à la perception de
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
Mme A F a été admise, le 13 février 2013, dans des services dépendants des Hospices civils de Lyon (HCL) à raison de ménorragies importantes après arrêt de contraception.
Eloignement urgent
DTA_2403949_20240716
16 juillet 2024
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2102383_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne le droit à être réintégrée dans son corps d'origine : 5.
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