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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401112_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que : - l'indu est imputable à l'allocataire ; - les difficultés invoquées ne sont pas établies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303589_20240221
21 février 2024
21 février 2024
. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411312_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Bien qu'il ressorte de cette décision, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire, qu'elle a fait valoir qu'elle traversait une période personnelle difficile, cette argumentation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur enfant porteur d'un trouble du spectre autistique reconnu avec un taux d'incapacité de 80% connait des difficultés portant atteinte à son droit à l'éducation et à son droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530535_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000384_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
être considérée comme indépendante de sa volonté pour la seule raison qu'il n'a pas passée d'annonce dans la presse ; - en réalité l'absence de location est liée à la situation du secteur, à la difficulté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - le retard de paiement s'explique par les difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées en raison du mouvement des " Gilets jaunes ", lequel a entrainé une baisse de son chiffre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402242_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
que la requête mais renonce au moyen tiré du vice d'incompétence et de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle insiste sur le fait que la communication est difficile
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2501144_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - les séquelles résultant de ses interventions chirurgicales rendent ses déplacements quotidiens particulièrement difficiles ; - ses déplacements impactent son état de santé et limitent
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300551_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, malgré la prise d'antalgiques, de fortes douleurs au genou droit continuent de s'aggraver, auxquelles d'ajoutent des douleurs aux cervicales et aux trapèzes, ce qui rend la conduite automobile difficile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301119_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à perturber son instruction en bouleversant sa méthode d'apprentissage et son rythme ; en outre, le retour dans un établissement d'enseignement en janvier rend son intégration sociale et scolaire difficile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406866_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient qu'elle se déplace difficilement sur de courtes distances en raison de ses pathologies invalidantes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304629_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière difficile et s’occupe de sa mère, en situation de handicap.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306275_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304879_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des difficultés dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne de sorte qu'elle est totalement dépendante ; -son handicap lui empêche la reprise de toute activité professionnelle.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2401882_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300731_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
déficitaire de son exploitation, eu égard aux déficits enregistrés, allant de - 264 649,50 euros au titre de l'exercice clos en 2021 à - 56 717,53 euros au titre de l'exercice clos en 2024, à ses difficultés
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que ses déplacements physiques sont difficiles et qu'il a besoin d'une oxygénothérapie parfois.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202365_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'incapacité est de 50 % et elle bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la carte mobilité inclusion " priorité " justifiée par une station debout pénible ; - les difficultés
Source officiellePage 9 sur 2704
ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda
30/04/2026
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
31/10/2024
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ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES
Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116
10/01/2019
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
23/08/2017
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COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116
02/08/2017
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