pas justifié de la compétence de la signataire de la décision litigieuse ; - la décision n'est motivée ni en fait ni en droit ; - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B à compter du 20 novembre 2021. Sur l'indemnisation : 4.

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 15 avril 2021 à l’égard de Mme D... épouse B....

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. B... à compter du 5 septembre 2020.

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de Mme B... à compter du 21 septembre 2019.

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 6 août 2020 à l’égard de Mme B.... Sur le préjudice : 3.

Mme B soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 août 2020. 3.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a

Faure-Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a résilié son engagement

B... est entré au service de l’armée de l’air le 4 mars 2011 et a signé le même jour un premier contrat d’engagement d’élève officier du personnel navigant en qualité d’élève pilote.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille et porte une atteinte disproportionnée

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Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée

F A déclarent reprendre l'instance engagée par M. E A aujourd'hui décédé. La clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 par une ordonnance du 29 mars précédent.

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