Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « Si le licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités

sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité de licenciement et des charges patronales afférentes, des frais exposés pour sa défense dans les différentes instances, des intérêts au taux légal sur les

Dans ces conditions, alors que la même décision de refus d'autorisation de licenciement n'aurait pas légalement pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière, l'illégalité de la décision de

Mme C sollicite par ailleurs la condamnation de la Poste à lui verser, au titre des préjudices ayant résulté de son licenciement, le versement d'une somme correspondant à l'indemnité de licenciement, d'une

et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Toutefois, il résulte du " Reçu pour solde de tout compte " qu'elle a perçu une indemnité de licenciement de 4 367,03 euros.

Par un courrier du 27 juin 2024, Mme B a sollicité son reclassement ou à défaut son licenciement pour inaptitude.

Cette faute est toutefois susceptible de donner lieu à une indemnisation à la condition de justifier de l’existence d’un préjudice direct et certain en lien avec ce retard fautif. En l’espèce, M.

de son licenciement illégal en date du 23 février 2016, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Fleury-les-Aubrais de procéder au paiement des

, la commune ne l'a pas réintégrée ; -elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier lié à sa perte de rémunération depuis son licenciement dont l'indemnisation doit être fixée à la somme

S'agissant de l'indemnisation des préjudices : 9.

de revenus depuis son placement en congé maladie à compter du 20 septembre 2023 ; - le calcul de ses indemnités de licenciement est erroné, dès lors qu'elle exerce son activité professionnelle au sein

Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.

au report et non pour le droit à indemnisation.

La rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement de Mme B s'élève en conséquence à la somme de 561,5 euros.

des avantages financiers dont il aurait bénéficié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soit 17 000 euros d'indemnité de licenciement ; - la commune de Divonne-les-Bains doit également l'indemniser

Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré ; / 5° Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même

Sur les conclusions à fins d'indemnisation, les intérêts et leur capitalisation : 3.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation, les intérêts et leur capitalisation : 3.