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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302786_20260430
30 avril 2026
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
ELOIGNEMENT
DTA_2603484_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait fondant la décision de transfert de Mme E... aux autorités croates.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521000_20251217
17 décembre 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
DTA_2304140_20260303
3 mars 2026
A... en lien avec la chute dont il a été victime le 25 avril 2019 du fait de l’absence de garde-corps ou de tout dispositif anti chute.
DTA_2507003_20250613
13 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2412070_20240822
22 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
- Asile - 15 jours
DTA_2307461_20230615
15 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Eloignement urgent
DTA_2505772_20250916
16 septembre 2025
A soutient qu'ayant été victime de sévices graves commis par son père, imam fervent, il a fui son pays d'origine et qu'après avoir transité par l'Espagne, il est arrivé en France, en décembre 2021, où
1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
DTA_2205085_20251127
DTA_2403429_20251127
DTA_2405039_20251127
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300323_20230303
3 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
8e Section - MESD
DTA_2532849_20251114
14 novembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2523146_20260121
21 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DTA_2323403_20231013
13 octobre 2023
et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
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