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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
l'unité de valorisation énergétique du SIETREM à Saint-Thibault-des-Vignes et la conception, la construction et le financement des travaux d'optimisation associés » ; 2°) de mettre à la charge du Syndicat
1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
Le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a prescrit la révision de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) par des délibérations en date des 13 février 2014 et 22 janvier 2018.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405212_20250602
2 juin 2025
L I, Mme K B, Mme F N, l'Union régionale des syndicats et sections confédération générale du travail (CGT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
C auraient excédé les limites imparties à l'action syndicale. L'ensemble des circonstances précédemment rappelées révèlent au contraire que la décision de l'entreprise de licencier M.
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
Grand Est a fait droit à cette demande.
6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
de droit commun.
9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
7ème chambre
DTA_2106858_20221230
30 décembre 2022
de grève ; en effet, l'engagement de négociations avec les organisations syndicales est indispensable pour mettre en œuvre les limitations du droit de grève prévu par la loi ; ainsi, les restrictions
2ème chambre
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
Il était élu depuis le 29 janvier 2021 en qualité de représentant de la section du syndicat aérien UNSA.
3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
syndicales et n’a pas été signé par les syndicats représentatifs ; il a été pris en méconnaissance des exigences de l’article L. 1222-7 du code des transports, dès lors qu’il ne comporte aucune précision
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
DTA_2101979_20231012
Il soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DTA_2101980_20231012
de la société du fait de son appartenance syndicale. 8.
DTA_2101981_20231012
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301447_20230905
5 septembre 2023
: 1°) d'annuler les titres exécutoires, lettres de relances et saisies administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement de sommes dues à raison du service assuré par le syndicat
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la demande d’autorisation de transfert de Main Sécurité est en lien avec ses mandats syndicaux ; Par un mémoire
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