désigné, - et les observations de Me Kamgaing, qui conclut aux mêmes fins que la requête tout en faisant valoir que l'arrêté en litige a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes en méconnaissance des droits

procédure, d'un détournement de pouvoir et d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'avis rendu par le comité consultatif paritaire dès lors que les droits

de l'homme et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; il en va de même pour l'OQTF ; - il y a lieu de constater l'incompétence de l'auteur de l'acte et le non-respect des droits de la défense.

31 janvier 2026 ; son absence à ces représentations aura des répercussions immédiates sur sa carrière ; - la mesure prononcée à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

d'urgence est remplie du fait du délai très court qui lui est accordé pour déposer ses mémoires dans le cadre d'un pourvoi en cassation et d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - ses droits

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense.

pas apportée ; La décision méconnait l’article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation, n'a pas respecté les droits de la défense, est entachée

l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du respect des droits

contradictoires, de la rédaction d’évaluations en son absence et du défaut d’information loyale sur la prorogation de son stage et de la saisine de la commission administrative paritaire, en violation des droits

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

G, qui, au demeurant, a refusé de se présenter devant la commission disciplinaire, n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. 10.

En troisième lieu, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - elle n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; - la préfète

B se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense, il ressort des termes du courrier de convocation que son employeur l'a mis à même d'être accompagné de la personne de son choix et de consulter

de le licencier fait référence à son passé disciplinaire sur lequel il n'a pas pu répondre ; - les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense ont aussi été méconnus après la

I... n’est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les droits de la défense dès lors qu'elle ne lui a communiqué aucune information sur l'origine des

Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.

de l'homme et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; il en va de même pour l'OQTF ; - il y a lieu de constater l'incompétence de l'auteur de l'acte et le non-respect des droits de la défense.