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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
de délégation de service public n'attribue pas au concessionnaire la propriété des ouvrages pour la durée de la convention ; ainsi, la chancellerie des universités pouvait, en qualité de maître d'ouvrage
8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
du contrat contrairement aux exigences des articles L. 300-4 et R. 300-5 du code de l'urbanisme et qui aurait dû figurer dans la rubrique " durée " du formulaire de publicité initial, les principes de
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Cette convention a été conclue le 30 novembre 2012.
2ème Chambre
DTA_2303494_20260128
28 janvier 2026
recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ; / 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée
6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
de la convention, elle ne précise pas l'identité du propriétaire des biens pendant toute la durée de la convention.
3ème Chambre
DTA_2203664_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 4.3 de la même convention : " Conception ingénierie de la Couche Active du Réseau départemental / 4.3.8.1 Contenu de la mission d'ingénierie de la couche active du réseau / Sur
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
En l'espèce, la dernière convention d'occupation temporaire du domaine public a été conclue le 6 décembre 2013 et l'avenant du 25 avril 2018 a pour seul objet de modifier l'article 11 de ladite convention
1ère chambre
DTA_2100453_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, la SAS Corsica Ferries ne conteste pas que, pour 16 des 22 mois de la durée de la convention, son offre proposait un nombre de passagers inférieur à ce qui était exigé par l'annexe technique
DTA_2100454_20250717
En second lieu, la SAS Corsica Ferries ne conteste pas que, pour 5 des 22 mois de la durée de la convention, son offre proposait un nombre de passagers inférieur à ce qui était exigé par l'annexe technique
3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
Les parties n'ont toutefois jamais signé de convention d'occupation du domaine public en raison de désaccords portant, notamment, sur le montant de la redevance due à raison de cette occupation, sur la
DTA_2202286_20250327
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
2020 sont supérieures aux bénéfices réalisés sur dix ans ; - l'existence d'un bouleversement dans l'économie du contrat doit s'apprécier durant la seule période d'imprévision, et non sur toute la durée
4ème chambre
DTA_2103295_20230926
26 septembre 2023
; - elle a subi des préjudices du fait de son éviction irrégulière et peut prétendre au remboursement des frais de présentation de son offre (3000 euros), de son manque à gagner sur la durée de la
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
N... épouse V..., représentée par Me Lenoir, demande au tribunal : 1°) de mettre fin immédiatement à l’exécution de la convention du 20 avril 2024 par laquelle la commune de Hao a décidé de mettre à
5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
des dispositions précitées du 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour les conventions dont la durée n'excède pas douze ans et, d'autre part, que s'il appartient
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
La commune de Plouézec fait valoir que la convention en cause comporte des clauses entachées d'illicéité, tenant à la durée de la convention, aux conditions de résiliation pour motif d'intérêt général
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
de Domène employé comme assistant territorial artistique à temps non-complet, il a été illégalement employé par la commune du Fontanil-Cornillon sous un régime d'activités accessoires, par contrats à durée
4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé aux abords de la route nationale 20, zone qui a fait l'objet d'une convention de veille foncière intitulée " Abords de la
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
que des investissements dans de nouveaux bateaux puissent justifier la durée de la convention, la nature, le montant estimatif et les caractéristiques techniques de ces investissements ne sont pas précisés
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