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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
En présence d’une telle perte de valeur, l’entreprise peut, le cas échéant, déprécier l’actif concerné en fonction de sa valeur actuelle.
1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
Il en résulte que la décision, qui n'était pas tenue à peine d'irrégularité de rappeler de manière détaillée les échéances fixées et les échanges intervenus entre le service instructeur et la société requérante
CHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, les titres donnés en échange par la société absorbante doivent être considérés comme ayant été acquis à titre onéreux par les actionnaires au moment de l'échange.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203248_20231128
28 novembre 2023
C, qui réside en Suisse, a échangé son permis de conduire français contre un permis suisse en 2021.
POLE URGENCES
DTA_2601785_20260408
8 avril 2026
du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2ème Chambre
DTA_2200952_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301345_20250325
A, qui ne conteste pas dans ses écritures devant le tribunal administratif la matérialité des faits à l'origine de la sanction contestée, soutient qu'aucune norme en matière de confidentialité n'avait
DTA_2007561_20221110
10 novembre 2022
Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale. () ". 6.
3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
B, lui-même, ne conteste pas utilement la réalité de relations de travail devenues difficiles puisqu'il se contente de déplorer l'attitude de la secrétaire générale de la commune et son inaptitude à se
5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; elle a subi une mise à l’écart à compter de sa désignation en qualité de conseillère prud’homal ; son consentement à
8ème chambre
DTA_2114425_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, il est constant que les gamètes sont conservés en France par le CECOS du CHU Amiens-Picardie.
4ème Chambre
DTA_2204578_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté du 15 mars 2022, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.
DTA_2204608_20240425
DTA_2205929_20240425
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302676_20230519
19 mai 2023
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé.
4ème chambre
DTA_2211680_20250325
de signature qui lui avaient consenties.
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
Il est constant que M. B... et M.
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
Lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres. » Ces dispositions définissent
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