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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302469_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que la demande d'aide juridictionnelle a été déposée deux jours avant l'expiration du délai de recours contentieux est sans incidence sur l'effet interruptif de cette saisine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Compte tenu de cet effet interruptif, l'action en recouvrement initiée de nouveau par l'envoi de mises en demeure de payer n'était pas prescrite à la date de leur émission, le 1er décembre 2020. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Compte tenu de cet effet interruptif, l'action en recouvrement initiée de nouveau par l'envoi de mises en demeure de payer n'était pas prescrite à la date de leur émission, le 1er décembre 2020. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2021, ne peut pas se prévaloir de l'effet
Source officielle9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions reproduites au point 6 que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse
Source officielle1ère chambre
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la procédure disciplinaire se rapporte à des faits prescrits ; la rectrice ne peut se prévaloir d'une interruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2205602_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour l’application de cette disposition, l’effet interruptif de prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dues personnellement par l’intéressé au titre de la mise en demeure de payer du 2 avril 2014, à hauteur de sa participation au capital de la SCI Vauvenargues ; cette reconnaissance de dette n’a eu d’effet
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
irrégularités substantielles ne peuvent être régularisées a posteriori ; - de plus, le jugement du pôle social du 22 décembre 2025 ayant constaté la nullité de la notification de créance du 8 juin 2020, aucun effet
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
proposition de rectification a été adressée postérieurement à la date de prescription du délai de reprise des impositions dues au titre de l’année 2017, qui était le 14 juin 2021 et n’a pas pu produire ses effets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas établi que la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 adressée à l'EURL D ait été interruptive
Source officielle1ère chambre
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ou d'une réhabilitation, est sans incidence sur l'effet interruptif attaché aux poursuites précédemment engagées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
subsidiaire, il faut considérer que le délai a été suspendu par un fait de l'administration et un nouveau délai de caducité ne commence à courir que lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les requérants soutiennent qu’en méconnaissance de l’article L. 57 du livre précité, la proposition de rectification du 24 août 2022 ne leur a pas été notifiée, et qu’en l’absence d’effet interruptif de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
recours gracieux le 27 octobre 2021, celui-ci, formé hors du délai de recours initial expirant le 13 octobre 2021, ne pouvait conserver le délai de recours juridictionnel et se trouvait dépourvue de tout effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’action n’est pas prescrite dès lors que la lettre du 12 mai 2021 qui a été adressée à la société PNAS, mandataire de la société Balcia Insurance SE, a eu un effet interruptif du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique que le 12 octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration du recours contentieux de deux mois, et n'a eu ainsi aucun effet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2021, reçue le 1er décembre 2021 celle-ci, formée hors du délai de recours initial expirant le 23 juin 2021, ne pouvait conserver le délai de recours juridictionnel et se trouvait dépourvue de tout effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
proposition de rectification du 31 janvier 2022 serait formellement étrangère à l’amende mise en recouvrement le 30 septembre 2022 et ne permettrait pas de conférer à cette proposition de rectification un effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles précitées de l'article L. 57 du même livre que pour produire un effet interruptif de prescription, une notification de redressement doit être
Source officiellePage 9 sur 395