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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309847_20230802
2 août 2023
Vu : - la requête de Mme Baron à fin d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 19 avril 2023, enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2310011 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
de l'article 3 n'était toujours pas respectée justifiant ainsi l'arrêté interruptif de travaux contesté ; - les travaux en cause se révèlent non seulement non conformes avec les prescriptions de l'arrêté
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
Dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription court à compter de la date d’effet de la levée des réserves
4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
de prescription ; l’assignation du 23 octobre 2018 n’est pas interruptive de prescription dès lors qu’elle avait pour seul objet la déclaration commune des opérations d’expertise et non l’indemnisation
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 2 février 2022 : 3.
DTA_2205169_20240405
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
architecte ADE HMNOP, représentées par Me Germain-Morel, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles ". 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
Elle soutient que les dispositions des articles 2239 et suivants du code civil ont pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription uniquement au demandeur
2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté interruptif de travaux pris le 5 octobre 2021, dont M.
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
A et qui a été transféré à celui-ci le 10 février 2022, et d'autre part, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux.
DTA_2201054_20240405
C demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 9 février 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300155_20230331
31 mars 2023
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite, intervenue le 17 février 2023, du maire de la commune du Lamentin refusant d'édicter un arrêté interruptif
1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
Ces décisions délivrées après l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune au nom de l'Etat le 7 septembre 2020, ont eu pour effet implicitement et nécessairement d'abroger cet arrêté
10eme Chambre
DTA_2103031_20250318
18 mars 2025
Face à l'inaction de Mme C, le maire de la commune a alors pris, le 8 janvier 2021, un arrêté interruptif de travaux.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire du Pradet a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
Sur les conclusions en annulation dirigées contre le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux : 7.
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
interruptif de travaux a néanmoins produit des effets.
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