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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309969_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2002885_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C conteste devant le tribunal la décision du 3 mars 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à son enfant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203536_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

: Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2203536, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203548_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2203548, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602868_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2024 de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l’autonomie du Morbihan,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409602_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B et Mme D E saisissent le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405098_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une requête, enregistrée 23 mai 2024 M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 14 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202085_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600052_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., représentés par Me Chekli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600218_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600532_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté son recours préalable obligatoire contre

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TA

2ème chambre

DTA_2100693_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 11 mars 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne l'a l'exclu du régime d'autonomie.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300210_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400592_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400753_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601114_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse lui a refusé le

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606928_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission des droits et de l’autonomie

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TA

7ème Chambre

DTA_2105879_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

la société Systra peut être engagée à hauteur de 30 % à raison de l’incident survenu le 19 janvier 2017.

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TA

7ème Chambre

DTA_2105886_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

la société Systra peut être engagée à hauteur de 30 % à raison de l’incident survenu le 19 janvier 2017.

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