AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309969_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH
Source officiellePage 9 sur 288
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002885_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C conteste devant le tribunal la décision du 3 mars 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielle