une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il intégrera le montant des sommes engagées pour la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves à la réception.

B..., occupant sans droit ni titre des lieux, et les a condamnés solidairement à payer la somme de 1 830,57 euros au titre les loyers et charges impayés.

Mme B demande également que lui soit allouée une somme au titre des frais d'avocat déjà engagés, factures à l'appui, pour un montant total de 159 000 francs CFP.

à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral et financier subi ; 6°) condamner la CAF du Var à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Bois-Colombes : 9. Aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa version applicable au présent litige : " () 50.1.1.

Cette fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. 17.

net de 2.041,48 euros, auquel il faut rajouter la somme mensuelle de 131,15 euros correspondant au paiement d'une retraite complémentaire, soit la somme totale de 78 214,68 euros sur la période considérée

et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / (…) IV

par lequel il reconnaît devoir la somme de 11 439,60 euros et s'engage à se libérer de cette dette par versements mensuels de 100 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la saisie à tiers détenteur au titre des cotisations foncières des entreprises des années 2019 et 2020 : En ce

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

de nationalité française, qui l'héberge et lui verse une somme d'argent mensuelle, son époux et un autre de ses fils qui bénéficie d'une prise en charge médicale sur le territoire français.

justes proportions et après l'application d'un taux de perte de chance fixé en cohérence avec les données scientifiques ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement

459,28 euros, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 5 605,28 euros.