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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400827_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de la pratique de quarante-trois fouilles corporelles intégrales réalisées durant son incarcération au centre de
3ème chambre
DTA_2201270_20250324
24 mars 2025
Cette faute, tirée tant du retard de diagnostic que de l'organisation et le fonctionnement du service, doit en conséquence être regardée comme étant de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
2ème chambre
DTA_2301634_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute à raison de la prolongation irrégulière de son congé de longue durée entre février 2016 et septembre 2017 par une succession
2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
B est en lien direct et certain avec les situations vécues en mai et juin 1995 durant son opération extérieure en ex-Yougoslavie et, d'autre part, la date de consolidation de son état de santé doit être
9ème chambre
DTA_2103986_20260205
5 février 2026
d’activité à temps partiel pendant son congé de formation professionnelle ; 17 jours de congé de formation professionnelle par mois couvraient l’ensemble des heures de service dues ; l’utilisation des
Juge unique 2
DTA_2100657_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
Par décision du 3 mars 2023, la société BrestPort a maintenu l’ordre de service n° 2023/058/PM et a mis en demeure la société AN44 Industrie de reprendre l’exécution de son marché.
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de
6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
responsabilité sans faute du CHUGA doit également être engagée ; - son préjudice moral et psychique s'élève à une somme de 46 250 euros.
DTA_2106594_20240403
3 avril 2024
tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées
4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
hospitalier universitaire de Toulouse de désigner un expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification
DTA_2004149_20231017
17 octobre 2023
service par un agent municipal et, notamment, de fixer son emploi du temps dans le respect des règles déterminées par le conseil municipal. 5.
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
n’interdisant pas ou en ne limitant pas les rejets d’eau douce du canal EDF de la Durance, l’Etat a méconnu l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ce qui est de nature à engager
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir au grade de professeur certifié hors-classe ; - les services du rectorat de
DTA_2403899_20260119
19 janvier 2026
Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
3ème Chambre
DTA_2202030_20240523
temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité. () / Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de
DTA_2301487_20240222
22 février 2024
comportement suspect durant le parloir avec cette visiteuse, de l'interruption du parloir ; - la fouille était justifiée au regard de son profil pénal et de son comportement violent pour lequel il a
DTA_2201377_20240222
DTA_2203481_20240222
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