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869 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400827_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de la pratique de quarante-trois fouilles corporelles intégrales réalisées durant son incarcération au centre de

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TA

3ème chambre

DTA_2201270_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Cette faute, tirée tant du retard de diagnostic que de l'organisation et le fonctionnement du service, doit en conséquence être regardée comme étant de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301634_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute à raison de la prolongation irrégulière de son congé de longue durée entre février 2016 et septembre 2017 par une succession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903848_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B est en lien direct et certain avec les situations vécues en mai et juin 1995 durant son opération extérieure en ex-Yougoslavie et, d'autre part, la date de consolidation de son état de santé doit être

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TA

9ème chambre

DTA_2103986_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’activité à temps partiel pendant son congé de formation professionnelle ; 17 jours de congé de formation professionnelle par mois couvraient l’ensemble des heures de service dues ; l’utilisation des

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TA

Juge unique 2

DTA_2100657_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

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TA

2ème Chambre

DTA_2301674_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par décision du 3 mars 2023, la société BrestPort a maintenu l’ordre de service n° 2023/058/PM et a mis en demeure la société AN44 Industrie de reprendre l’exécution de son marché.

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TA

3ème chambre

DTA_2403843_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de

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TA

6ème Chambre

DTA_2005989_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

responsabilité sans faute du CHUGA doit également être engagée ; - son préjudice moral et psychique s'élève à une somme de 46 250 euros.

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TA

2ème Chambre

DTA_2106594_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées

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TA

4ème chambre

DTA_2200315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial

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TA

2ème Chambre

DTA_2006735_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

hospitalier universitaire de Toulouse de désigner un expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification

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TA

4ème chambre

DTA_2004149_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

service par un agent municipal et, notamment, de fixer son emploi du temps dans le respect des règles déterminées par le conseil municipal. 5.

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TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

n’interdisant pas ou en ne limitant pas les rejets d’eau douce du canal EDF de la Durance, l’Etat a méconnu l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ce qui est de nature à engager

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TA

7ème chambre

DTA_2105981_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir au grade de professeur certifié hors-classe ; - les services du rectorat de

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TA

4ème chambre

DTA_2403899_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité. () / Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de

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TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301487_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

comportement suspect durant le parloir avec cette visiteuse, de l'interruption du parloir ; - la fouille était justifiée au regard de son profil pénal et de son comportement violent pour lequel il a

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201377_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

comportement suspect durant le parloir avec cette visiteuse, de l'interruption du parloir ; - la fouille était justifiée au regard de son profil pénal et de son comportement violent pour lequel il a

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203481_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

comportement suspect durant le parloir avec cette visiteuse, de l'interruption du parloir ; - la fouille était justifiée au regard de son profil pénal et de son comportement violent pour lequel il a

Source officielle

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