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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201735_20221028
28 octobre 2022
Par un acte d'engagement du 20 février 2022, l'ASA du canal d'Estavar-Bajande a confié à la Sarl Géo Pyrénées la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réfection du canal d'Estavar-Bajande recouvrant les
8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
En premier lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne
1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
ou faire exécuter les travaux ou interventions d'urgence impérative sur le patrimoine mis à disposition. / 4.2 : Les autres travaux relevant de la responsabilité du propriétaire seront réalisés selon
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
L'association a indiqué à cet égard à la commune dans son courrier du 8 janvier 2016 qu'aucune construction n'avait été engagée sur le terrain.
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations ; - subsidiairement, il y a lieu d'enjoindre à la régie Metpark de régulariser
DTA_2200604_20240917
en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations ; - l'annulation du contrat et de l'avenant en cause, loin de porter une atteinte
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501707_20260303
3 mars 2026
elle doit être regardée comme agissant en son nom propre pour le paiement des intérêts qui lui sont dus ; - elle a fourni les justificatifs du dépôt des demandes de paiement sur Chorus ; - si on excepte
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : Montpellier Méditerranée Métropole a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant par anticipation le contrat de fourniture conclut avec elle ; elle bénéficie d’un droit
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
erreur manifeste d’appréciation quant aux nombres de mandats qu’il détient ; elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la modification unilatérale
2ème chambre
DTA_2205021_20241108
8 novembre 2024
En vertu, d'une part, des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
Par acte d’engagement du 21 juillet 2022, le département du Gers a attribué à la SAS Trans-Mobilité Services, les lots n° 1 à 6, correspondants aux territoires des Maisons Départementales de la Solidarité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
ladite convention confie à l’AIF la gestion des services publics de l’éducation, de l’apprentissage et de la formation, et peut à ce titre également être qualifiée de contrat administratif , ce qui exclut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2201517_20220712
12 juillet 2022
l'état de désorientation de Mme C exige que celle-ci trouve rapidement des repères et que l'altération psychique dont il apparaît clairement qu'elle souffre serait encore aggravée par un transfert exécuté
DTA_2101482_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la requête est recevable ; - les raccordements unilatéralement réalisés par la commune de Cérences sur le réseau privé lui appartenant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
caractéristiques, la convention en litige doit être requalifiée en contrat de commande publique, aux termes des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique, en raison du loyer que la commune s'engage
DTA_2300053_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le principe de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux s'oppose à ce que la Polynésie française fixe, par l'arrêté attaqué, au mois de décembre 2022 les tarifs applicables
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
CHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
Les travaux n’ont pas été réceptionnés par un procès-verbal du 19 avril 2013 au motif qu’ils n’ont pas été correctement exécutés.
2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1
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