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488 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201735_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un acte d'engagement du 20 février 2022, l'ASA du canal d'Estavar-Bajande a confié à la Sarl Géo Pyrénées la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réfection du canal d'Estavar-Bajande recouvrant les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906605_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En premier lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

ou faire exécuter les travaux ou interventions d'urgence impérative sur le patrimoine mis à disposition. / 4.2 : Les autres travaux relevant de la responsabilité du propriétaire seront réalisés selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'association a indiqué à cet égard à la commune dans son courrier du 8 janvier 2016 qu'aucune construction n'avait été engagée sur le terrain.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations ; - subsidiairement, il y a lieu d'enjoindre à la régie Metpark de régulariser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations ; - l'annulation du contrat et de l'avenant en cause, loin de porter une atteinte

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501707_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

elle doit être regardée comme agissant en son nom propre pour le paiement des intérêts qui lui sont dus ; - elle a fourni les justificatifs du dépôt des demandes de paiement sur Chorus ; - si on excepte

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TA

4ème chambre

DTA_2305832_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : Montpellier Méditerranée Métropole a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant par anticipation le contrat de fourniture conclut avec elle ; elle bénéficie d’un droit

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TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

erreur manifeste d’appréciation quant aux nombres de mandats qu’il détient ; elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la modification unilatérale

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TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu, d'une part, des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502013_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte d’engagement du 21 juillet 2022, le département du Gers a attribué à la SAS Trans-Mobilité Services, les lots n° 1 à 6, correspondants aux territoires des Maisons Départementales de la Solidarité

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ladite convention confie à l’AIF la gestion des services publics de l’éducation, de l’apprentissage et de la formation, et peut à ce titre également être qualifiée de contrat administratif , ce qui exclut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2201517_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'état de désorientation de Mme C exige que celle-ci trouve rapidement des repères et que l'altération psychique dont il apparaît clairement qu'elle souffre serait encore aggravée par un transfert exécuté

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TA

1ère chambre

DTA_2101482_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la requête est recevable ; - les raccordements unilatéralement réalisés par la commune de Cérences sur le réseau privé lui appartenant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2206777_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

caractéristiques, la convention en litige doit être requalifiée en contrat de commande publique, aux termes des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique, en raison du loyer que la commune s'engage

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TA

1ère Chambre

DTA_2300053_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le principe de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux s'oppose à ce que la Polynésie française fixe, par l'arrêté attaqué, au mois de décembre 2022 les tarifs applicables

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TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les travaux n’ont pas été réceptionnés par un procès-verbal du 19 avril 2013 au motif qu’ils n’ont pas été correctement exécutés.

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TA

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1

Source officielle

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