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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
A C, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Soinne, en sa qualité de mandataire judiciaire de la
DTA_2112074_20221219
DTA_2111955_20221219
B C, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Soinne, en sa qualité de mandataire judiciaire de la
DTA_2112039_20221219
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311612_20250704
4 juillet 2025
le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de
3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
Dès lors, si la société GRDF ne peut être regardée comme usager du réseau routier pour lequel cet ouvrage a été construit, elle a néanmoins la qualité d'usager de l'ouvrage public.
8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
Mme E a été recrutée en qualité d'auxiliaire de puériculture par la ville de Marseille à compter du 2 novembre 2020.
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
B a été maintenu en activité doivent être qualifiés d'inexistants ; - en l'absence de consultation du bureau et de l'assemblée générale jusqu'au 27 novembre 2018, la procédure d'attribution d'un véhicule
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410432_20241106
6 novembre 2024
proposées et qui ont été évaluées au titre du sous-critère n° 2 du critère technique, relatif à la qualité du matériel mis en place pour le marché, au descriptif des différents composants au niveau de
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Par une décision du 11 décembre 2023, l’administration fiscale a admis la demande de remboursement à hauteur de 166 977 euros et a rejeté la demande pour le surplus de 61 702 euros.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402869_20250204
4 février 2025
B, ressortissant ivoirien, né le 3 juin 2005, est entré en France en 2021, a été confié au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné par
DTA_2306528_20250204
B a dépassé l'âge de 21 ans, de sorte qu'il ne peut plus bénéficier de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur, les conclusions ont perdu leur objet ; - les autres moyens ne sont pas fondés
2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
la qualité d'assureur, chargé d'assumer financièrement le risque garanti.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509836_20250512
12 mai 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un Crous, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
Ces parcelles sur lesquelles est implantée une sous-station électrique exclusivement affectée à l’exploitation du réseau ferroviaire, ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiées de dépendances
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104205_20220705
M. et Mme C soutiennent que : - aucun élément ne permet de s'assurer que les règles relatives à la composition de la commission et au quorum ont été respectées ; - la décision méconnaît l'article L
2ème chambre
DTA_2101635_20230127
27 janvier 2023
C A, représenté par Me Tabone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Rambouillet lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302178_20230817
17 août 2023
Elle a précisé, en outre, que le CROUS a vainement tenté de mettre en relation Mme A C avec les services sociaux, l'intéressée ne s'étant pas présentée aux rendez-vous destinés à lui proposer un logement
DTA_2008051_20231222
22 décembre 2023
situations disciplinaires du 8 septembre 2020, il n'a pu assurer sa défense.
6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
commerce italienne de Lyon ne revêtait pas un caractère journalistique dès lors qu'il justifie de quarante ans d'expérience en qualité de journaliste professionnel et que l'administration a ainsi méconnu
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