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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
Par un bail à construction conclu le 7 octobre 1988 pour une durée identique la même société a été chargée de construire sur un terrain contigu un centre d'entrainement et un club house et de les exploiter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la société Brenntag SA, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
, au loyer de l'agence jusqu'à la fin du contrat, charges et assurances compris, au coût du licenciement du responsable d'exploitation et à la marge et frais généraux attendus ; - ces préjudices sont
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113316_20220909
9 septembre 2022
du domaine public conclue le 28 janvier 2021entre la commune et Mme B D pour l'exploitation d'un commerce de glacier-snacking au port-plage Saint-Michel ; 2°) d'enjoindre à la commune de Batz-sur-Mer
2ème chambre
DTA_2101856_20221228
28 décembre 2022
Mme B soutient que : - le maire s'est senti lié par les avis qu'il a sollicités et a ainsi entaché sa décision d'un vice de procédure ; - le maire n'a pas sollicité la communication de pièces lui
DTA_2302315_20251120
20 novembre 2025
En mars 2023, la commune de Nogent-sur-Seine a lancé un appel à projet en vue de la poursuite de l’exploitation de la brasserie Le Bellevue dans le cadre d’un bail commercial.
4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
de la commune d'Espalion, en date du 29 mai 2021, de refus de la demande préalable valant mise en demeure de la SAS Roc de l'Arche, en date du 26 mars 2021, de résiliation du contrat d'exploitation du
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
Par un acte notarié du 11 mars 1960, une convention relative à l’exploitation de la grotte du Mas-d’Azil, a été conclue entre la commune du Mas-d’Azil et Mme B... C..., veuve J... C... et son fils.
4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
d’attractions foraines conclue avec la société Luna Park Argelès le 17 mai 2023 ; d’ordonner la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’attractions
DTA_2105575_20231123
II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107941 les 6 octobre 2021 et 7 mars 2022, la société d'exploitation des établissements Cano, représentée par Me Vincent, demande au tribunal :
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
Marc Laubry, est entrée au capital de la société Berlifi le 28 mai 2009, société holding créée par M.
1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
exploitation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402383_20240603
3 juin 2024
Elle a par ailleurs concédé à la société Chevrot Loisirs l'exploitation de dix emplacements destinés à l'installation de mobil-homes, pour la période du 1er janvier au 15 octobre 2023, dont l'emplacement
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 14 mars 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.
DTA_2008398_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2020, le 19 mars 2021 et le 22 avril 2022, la commune de Chambray-les-Tours, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203982_20231102
2 novembre 2023
qu'il a conclu avec la Ville de Paris le 10 août 2012 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de reprendre les relations contractuelles en prolongeant la convention pour une durée de dix-huit mois ;
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 mai 2023, la société civile immobilière Copi et M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
Par deux mémoires en observation, enregistrés les 24 et 25 novembre 2025, la commune de Pertuis, représentée par son maire en exercice, M. B... D..., conclut au rejet de la requête.
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