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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106021_20230928
28 septembre 2023
Les infrastructures, constructions, ouvrages techniques, équipements et installations à condition d'être liés notamment : () aux différents réseaux () ". Aux termes de l'article A.1.
6ème Chambre
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
et sous-thèmes, y adjoignant les réponses de la commune ainsi que son avis personnel sans se borner à renvoyer à celui de la commune.
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
nature à condition qu'ils soient liés à l'exploitation du domaine skiable
2ème Chambre
DTA_2003155_20230327
27 mars 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DTA_2203611_20260210
10 février 2026
Elles soutiennent que : - le projet méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis est incomplet en ce qu’il ne mentionne pas la surface de l’exploitation commerciale
2ème chambre
DTA_2310031_20260108
8 janvier 2026
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
dont l'une, la n° 9, écarte la qualification d'établissement industriel pour des locaux affectés à la réception et au stockage de marchandises d'une surface comparable à celle des locaux en litige, équipés
4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
plantée de Gigondas fait 332 m² et non 336 m² comme indiqué dans l’étude parcellaire ; l’emprise de la piste étant de 227 m², il ne lui reste que 105 m² exploitables ; - compte tenu de la perte d’exploitation
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les biens mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts sont ceux faisant partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation
1ère Chambre
DTA_2003606_20230127
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DTA_2202917_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2023 et 22 juin suivant, M. et Mme A ainsi que l'exploitation agricole à responsabilité
3ème Chambre
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
l'association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice de la SARL des Moulins pour l'exploitation
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de
1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux d'isolation correspondraient à des biens d'équipement. 12.
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus
DTA_2301866_20250715
15 juillet 2025
- l'architecte des bâtiments de France et le maire ont respectivement entaché leurs avis et arrêté d'une erreur de droit en ne prenant en compte ni les objectifs nationaux de développement de l'exploitation
DTA_2203202_20250107
7 janvier 2025
rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Eysines à lui verser la somme de 82 536 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 20 865 euros au titre de sa perte d'exploitation
DTA_2305148_20251210
10 décembre 2025
préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal ; de condamner in solidum les sociétés Morin-Rouchere et Paul Mathis à lui verser la somme de 809,74 euros TTC au titre de la location d’équipement
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques () ". 3.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Les procédures liées aux équipements et les règles d’exploitation garantiront la maîtrise des installations et des matériels, tant en mode normal de fonctionnement qu’en mode dégradé.
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