Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice qui a acquitté 324 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article

Marseille du 17 septembre 2019 en raison de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques incendies forestiers qu'elle ne pouvait ignorer ; -le préjudice subi correspond aux factures

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / b) Celle qui est due à l'importation ; / c) Celle qui est acquittée par les redevables

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

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L'administration fiscale a également relevé que des erreurs de calcul, notamment de TVA, affectaient ces factures, que de nombreuses erreurs affectaient la comptabilisation des factures d'achats, et que

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

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