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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206088_20220930
30 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101903_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - il a été privé de la faculté de connaître les faits fautifs reprochés ; - il a été privé de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix ; - il a été privé de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508879_20250602
2 juin 2025
D B participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.
2ème chambre
DTA_2302521_20260402
2 avril 2026
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - le choix d’organiser le second contrôle du 11 mai 2023 en établissement scolaire plutôt qu’au domicile n’a pas été motivé ; - aucune évaluation des
4ème chambre
DTA_2000103_20220919
19 septembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
2ème Chambre
DTA_2000824_20221117
17 novembre 2022
son choix ".
1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
Dès lors, la notion de plafond d'efficience ne faisant pas, par elle-même, obstacle au choix par le patient de son praticien dans la zone délimitée par la convention, M.
DTA_2400381_20250211
DTA_2400388_20250211
La circonstance que le professionnel serait en dépassement prochain ou dépassé peut ainsi entrer dans les informations communiquées au patient, et constituer un des critères de son choix.
DTA_2400389_20250211
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400837_20240325
25 mars 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202071_20230414
14 avril 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1900509_20230601
1 juin 2023
Energie Déchets (COVED), représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 octobre 2018 par le président du syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne
ORTA_1900511_20230601
Energie Déchets (COVED), représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 septembre 2018 par le président du syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne
3ème Chambre
DTA_2208419_20251008
8 octobre 2025
d’affectation ; - en attribuant le poste qu’il avait placé en premier choix à une personne moins bien classée que lui aux résultats du concours interne des officiers de port, la décision de nomination
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au motif qu'elle a été privée de la faculté de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur départemental, les
DTA_2104151_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'avait pas eu communication des facilités calendaires qui lui avaient été octroyées ; - elle est
5ème Chambre
DTA_2102714_20221018
18 octobre 2022
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303496_20251229
29 décembre 2025
D... de faire procéder, dans un délai de deux mois, à un contrôle complet de la structure, à la vérification de l’état des charpentes des planchers et des murs et à la purge des éléments menaçant de choir
4ème Chambre (JU)
DTA_2201269_20231109
9 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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