Il en va de même des incohérences affectant les déclarations de Mme A E relatives à l'adresse de son mari postérieurement à la séparation déclarée, alors que la requérante déclare ne plus entretenir de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B (…) / 3.

Elle fait valoir que : - suite à un protocole d'accord avec les requérants, elle a fait les investigations par son technicien et par la société Secae qui n'ont rien relevé d'anormal sur les réseaux d'eaux

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 10 du pacte relatif aux droits civils et politiques : " 1.

Il fait valoir que, le 16 août 2022, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré à Mme B le visa sollicité. M.

Le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 7.

de fait depuis le 24 novembre 2020.

A..., représenté par Me Sebbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

, et que Mme C n'a jamais sollicité, y compris à titre subsidiaire, l'octroi d'un permis de visite avec un dispositif de séparation.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors d'une part que la famille est séparée depuis de longues années, M.

D... fait valoir que son épouse, enceinte de cinq mois à la date de la présente ordonnance, ne pourra plus voyager par avion à compter de son septième mois de grossesse, soit à partir d’avril 2026 et,

Il a également fait l'objet d'une condamnation le 10 septembre 2020 à une peine de deux cents euros d'amende et soixante-dix heures de travaux d'intérêt général pour des faits de circulation avec un véhicule

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements et condamnations pour des faits réitérés de violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours en

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée maintient la famille séparée, alors qu'elle l'est déjà depuis le mois de juillet 2014 et que cette séparation

En second lieu, la requérante fait valoir que les 4 enfants qu'elle a eus avec son époux, avec lequel elle est marié depuis le 14 juillet 2012, souffrent de la séparation avec leur père.

Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête et les pièces ont été communiquées à Mme B E et à M.

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie du fait de la séparation prolongée avec leur père engendrée par le refus de délivrance de visa et le risque d'être séparés de leur mère

A la date de la décision attaquée, aucune décision de justice n'était intervenue à la suite de cette séparation. M.