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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501311_20251014
14 octobre 2025
Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. Le rapporteur, F.
4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
B a déployé une grande énergie à nouer des liens étroits avec les entreprises de sa circonscription, et que cette trop grande proximité s'est concrétisée par une attention exagérée aux faits de nature
1ère chambre
DTA_2204119_20250513
13 mai 2025
est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats Unis à compter de 1946.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
de la rupture de la promesse d'embauche qui lui avait été faite, assortie des intérêts de droit à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire en date du 3 mai 2021 ; 3°) de mettre
8ème chambre
DTA_1910726_20221021
21 octobre 2022
Un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires. 7.
DTA_2400830_20251118
18 novembre 2025
E... pouvaient être considérés comme matériellement établis au regard du compte-rendu d’incident du 22 octobre 2023, des comptes rendu professionnels rédigés par les agents présents lors de l’incident
DTA_2206840_20250130
30 janvier 2025
Enfin, l'article R. 4138-49 prévoit que la décision attribuant le congé de longue durée pour maladie " précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
Franche-Comté à lui verser la somme de 80 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 22 mars 2022, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
Il s'ensuit, dès lors que l'ordonnance d'incompétence matérielle du juge judiciaire n'a été rendue que le 8 mars 2021, qu'à la date d'enregistrement de la requête au tribunal le 21 avril 2021, l'action
5ème chambre
DTA_2403293_20250917
17 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses comptes-rendus d’entretiens professionnels antérieurs, s’ils font mention d’un accomplissement satisfaisant des obligations de service, relèvent également
- Asile - 15 jours
DTA_2214047_20221118
18 novembre 2022
En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400416_20251222
22 décembre 2025
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
3ème Chambre
DTA_2105311_20220721
21 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : 4.
4ème chambre
DTA_2202921_20230615
15 juin 2023
l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
1ère Chambre
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause a été adopté en vertu de l'intérêt qui s'attache à la préservation de l'ordre public et revêt de ce fait le caractère d'une mesure
6ème Chambre
DTA_2410675_20250725
25 juillet 2025
S’agissant de la décision portant refus de renouvellement : - cette décision repose sur des faits inexacts ; - son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - elle a été rendue
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
a été constaté après la réception et n’a pas fait l’objet de réserve ; le choix inadapté de dalles caoutchouc IDS CLIP 18 constitue une faute du groupement GBAU ; le remplacement par un plancher en bois
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
Il résulte de l'expertise judiciaire du 17 décembre 2019 que l'état de Mme B a nécessité " une aide temporaire non spécialisée que l'on peut évaluer à l h30 par jour de la date de l'accident jusqu'au 7
DTA_2008290_20230321
21 mars 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé ; - à titre subsidiaire, à supposer que de tels moyens soient soulevés
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