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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501311_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. Le rapporteur, F.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003917_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B a déployé une grande énergie à nouer des liens étroits avec les entreprises de sa circonscription, et que cette trop grande proximité s'est concrétisée par une attention exagérée aux faits de nature

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TA

1ère chambre

DTA_2204119_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des

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TA

6ème chambre

DTA_1907506_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats Unis à compter de 1946.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la rupture de la promesse d'embauche qui lui avait été faite, assortie des intérêts de droit à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire en date du 3 mai 2021 ; 3°) de mettre

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TA

8ème chambre

DTA_1910726_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires. 7.

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TA

2ème chambre

DTA_2400830_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

E... pouvaient être considérés comme matériellement établis au regard du compte-rendu d’incident du 22 octobre 2023, des comptes rendu professionnels rédigés par les agents présents lors de l’incident

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TA

1ère chambre

DTA_2206840_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, l'article R. 4138-49 prévoit que la décision attribuant le congé de longue durée pour maladie " précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait

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TA

1ère chambre

DTA_2201110_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Franche-Comté à lui verser la somme de 80 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 22 mars 2022, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son

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TA

3ème chambre

DTA_2101133_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il s'ensuit, dès lors que l'ordonnance d'incompétence matérielle du juge judiciaire n'a été rendue que le 8 mars 2021, qu'à la date d'enregistrement de la requête au tribunal le 21 avril 2021, l'action

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TA

5ème chambre

DTA_2403293_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses comptes-rendus d’entretiens professionnels antérieurs, s’ils font mention d’un accomplissement satisfaisant des obligations de service, relèvent également

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214047_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400416_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

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TA

3ème Chambre

DTA_2105311_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : 4.

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TA

4ème chambre

DTA_2202921_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

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TA

1ère Chambre

DTA_2201709_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause a été adopté en vertu de l'intérêt qui s'attache à la préservation de l'ordre public et revêt de ce fait le caractère d'une mesure

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TA

6ème Chambre

DTA_2410675_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement : - cette décision repose sur des faits inexacts ; - son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - elle a été rendue

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TA

3ème Chambre

DTA_2106050_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

a été constaté après la réception et n’a pas fait l’objet de réserve ; le choix inadapté de dalles caoutchouc IDS CLIP 18 constitue une faute du groupement GBAU ; le remplacement par un plancher en bois

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TA

3ème Chambre

DTA_2008543_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il résulte de l'expertise judiciaire du 17 décembre 2019 que l'état de Mme B a nécessité " une aide temporaire non spécialisée que l'on peut évaluer à l h30 par jour de la date de l'accident jusqu'au 7

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TA

1ère Chambre

DTA_2008290_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé ; - à titre subsidiaire, à supposer que de tels moyens soient soulevés

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