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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212141_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501711_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., pour soustraction frauduleuse et falsification de dossier médical ; - le 20 décembre 2017, le procureur de la République a informé Mme C... du classement sans suite du dossier dès lors que l’enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
de règlement qu'il avait réalisées en espèces auprès des fournisseurs qui n'acceptaient pas les chèques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213475_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en Haïti, à savoir, pour chaque décision le motif tiré de ce
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403762_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403763_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Source officielle10ème chambre
DTA_2212351_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
préfet des Hauts-de-Seine a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 6 mois, l'a astreint à demeurer à son domicile tous les jours de 22h à 8h et lui a fait obligation de se présenter chaque
Source officielle8ème chambre
DTA_2200943_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, la commission de recours a inexactement appliqué les dispositions précitées en regardant le lien de filiation non établi. 8.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A C et non de M. L F. 10.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400398_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
circonstances du contrôle à la frontière et notamment l'utilisation d'un titre de séjour grecque falsifié, acheté en Espagne.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305824_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ; - les observations de Me Katz, représentant le requérant, non présent à l'audience, qui soutient
Source officielle8ème chambre
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
N M et Mme C O L, agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs I, F, B, E et A L, Mme H L et M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114109_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
familiale : 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20230224
24 février 2023
24 février 2023
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2502725_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou non conforme à la réalité de l’acte en question.
Source officiellePage 9 sur 43