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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100501_20221027
27 octobre 2022
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement s'apprécie objectivement, ce dont il résulte que la condition, posée par les dispositions précitées pour
8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence pour décider de la fermeture de l'établissement, dès lors qu'il n'est pas démontré que le préfet aurait mis en demeure le maire de la commune
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503383_20250402
2 avril 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture de l'établissement Mini Market
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400940_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que les conséquences de la fermeture de l'établissement seraient significatives pour la situation
5ème Chambre
DTA_2401850_20260203
3 février 2026
Par arrêté du 11 mars 2024 le préfet de l’Hérault a prononcé la fermeture de l’établissement exploité sous l’enseigne « Oliver Pub » situé 909 avenue des Platanes à Lattes pour une durée d’un mois à compter
3ème chambre
DTA_2305255_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : - le litige est sans objet dès lors que, par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet d’Eure-et-Loir a levé la fermeture de l’établissement en litige ; - la société requérante n’a pas
3ème Chambre
DTA_2303382_20251126
26 novembre 2025
prononcées et en ce qu’il prononce la fermeture de l’établissement « La Plage ».
Chambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le maire peut ordonner la fermeture d’un établissement exploité en méconnaissance des règles de sécurité applicables aux établissements recevant
DTA_2400240_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1825 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504584_20250902
2 septembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence résulte de ce que la décision attaquée a pour effet la fermeture d’un établissement d’hébergement d’urgence, portant ainsi atteinte à l’intégrité physique et morale des
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502550_20250826
26 août 2025
Par arrêté du 18 juillet 2025, le maire de la commune de Jarnac a ordonné la fermeture de l'établissement.
7ème chambre
DTA_2009785_20220927
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a ordonné la fermeture temporaire de l'établissement à l'enseigne " Mondial Pizza " de Vitry-sur-Seine à raison de faits, constitutifs d'infractions
3e Section - 1re Chambre
DTA_2311798_20251021
21 octobre 2025
de la santé publique ; - il a été pris en méconnaissance du 1° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors qu’il était facile de remédier aux faits susceptibles de justifier la fermeture
7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
DTA_2006928_20230721
5ème chambre
DTA_2205346_20231206
6 décembre 2023
Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative des établissements précités pour une durée de 90 jours.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
Pour justifier la décision de fermeture de l'établissement sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 précité du code de la santé publique, le préfet de police a notamment relevé l'absence de démarches
DTA_2203674_20240208
8 février 2024
Le 28 octobre 2021, la commune a pris un arrêté de fermeture administrative de cet établissement, à la suite d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité du jour-même.
DTA_2403115_20240418
18 avril 2024
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement.
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