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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fixation de la date de consolidation : 2. Pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La commission de réforme, réunie le 5 novembre 2020, a rendu un avis favorable à la fixation de la date consolidation au 30 mars 2019 et d'un taux d'IPP concernant l'ATI à 5%.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de ses soins prescrits du 25 août 2020 au 25 février 2021, du 15 février 2022 au 28 juin 2022 et du 1er septembre 2022 au 26 avril 2023 ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à la fixation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La décision qui fixe la date de guérison d’un accident reconnu imputable au service refuse, à compter de cette date, à un fonctionnaire le bénéfice de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201062_20240209
9 février 2024
9 février 2024
consolidation au 26 octobre 2020, soit le jour même de la déclaration d'accident ; or, aucun texte n'impose une constatation médicale au jour de l'accident en l'absence de congé de maladie prescrit ; la fixation
Source officielle5ème chambre
DTA_2106389_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a fixé au 23 avril 2018 la date de consolidation de son état de
Source officielle8ème chambre
DTA_2207354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de réception de la demande préalable et les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ; 2°) de mettre à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300711_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302893_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du compte rendu à l'agent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503477_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 23 juillet 2025, l’intéressée a demandé au préfet de lui transmettre un récépissé de dépôt de sa demande et l’a informée de son changement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nonobstant le contentieux qu'ils ont engagé, la métropole Aix-Marseille-Provence n'a toujours pas répondu à leurs demandes et à celles de l'étude notariale désignée par la délibération du 29 mai 2020 de fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. 41.1.1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
responsabilité ; - sa responsabilité sans faute est engagée dès lors que l'accident a été reconnu imputable au service ; - il doit être fait droit à la demande d'expertise, à l'exclusion de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409487_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. 41.1.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. / 41. 1. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affectation dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les parties s'accordent sur la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Mme B, proposée par l'ONIAM dans sa décision du 19 mai 2021, au 24 mars 2018, date à laquelle a été constaté un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102232_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un courrier en date du 22 juillet 2020, M. A... a présenté une demande de rupture conventionelle.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601916_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 515-11 de ce code : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite, et sous réserve qu'un changement
Source officiellePage 9 sur 882