Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de

Dans ce cas, il lui est seulement loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 12.4.2. (…) ».

pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

Sur les appels en garantie : 14.

Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du lot n° 2 du marché en cause : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre tout défaut d'étanchéité pendant

Elle soutient que : - le prix de cession retenu lors du calcul de la plus-value doit être diminué du montant du versement effectué par le vendeur en exécution d’une clause de garantie de passif ou d

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché objet du présent litige : " Une retenue de garantie de 5% sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

L'annexe 2 du contrat de contrôle technique comprend une fiche descriptive de l'opération indiquant les labels et niveaux de performance suivants " Qualitel, HQE, HPE, Solaire, Acoustique, Handicapé ".

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

de parfait achèvement et, subsidiairement, la garantie décennale reste mobilisable ; - les préjudices invoqués n'ont pas été constatés contradictoirement ; - elle est fondée à appeler en garantie

Dans ces conditions, alors que ce contrat représente 99 % des ventes, que s'il est possible de souscrire un contrat de marquage seul, il n'est pas possible de souscrire un contrat d'assurance complémentaire

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

» alors qu’elle était la seule à proposer un délai de garantie de cinq ans, étendu aux travaux de réparation effectués pendant cette période ; - l’extension de garantie a été proposée par la société