Aucune somme n'étant mise à la charge des sociétés Axa, Lloyd's, Zurich Insurance, Mutuelle des Architectes Français, SMABTP et SCTP, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs appels en garantie.

par le rapport d'expertise et, en tout état de cause, leur montant n'est pas établi ou doit être ramené à de plus justes proportions ; - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Géoforage,

construction et l'incendie n'étant pas établi, la garantie " dommages-ouvrage " ne peut dès lors être mobilisée au seul motif que, selon l'expert missionnée par l'assureur " incendie ", la cause la plus

est tenue de garantir la société Charpentier Travaux Publics de 50 % des sommes susceptibles d'être mises à la charge du groupement.

La société Sidem Electricité demande à être, le cas échéant, garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Cle Millet.

Coudoing, La garantie de parfait achèvement, une garantie insolite, RD imm. 2011, p. 318) ; il ne saurait donc lui être reproché de n'avoir pas adressé aux constructeurs une mise en demeure préalablement

Par suite, ses conclusions aux fins d'appel en garantie, dirigées contre la société Mondo France, ne peuvent qu'être rejetées. 18.

D C à la garantir de l'intégralité des montants susceptibles d'être mis à sa charge au titre des désordres affectant la détection incendie ; 8°) de mettre à la charge in solidum de M.

La société Eimi fait valoir que : - l’ouvrage ayant été réceptionné, sa responsabilité contractuelle ne peut plus être engagée ; - les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies dès lors

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

; - les sociétés l'appelant en garantie ne démontrent pas davantage l'existence d'une faute à son encontre ; - à titre subsidiaire, aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre

En premier lieu, eu égard au rôle de chacun des défendeurs, il y a lieu de considérer que la société Polymidi et de Mme D doivent être condamnés respectivement à garantir la société Diffazur Piscines et

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

garantir à hauteur de 85 % des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre du désordre affectant les vestiaires, en troisième lieu, à ce que les sociétés Log-Architectes, Egis

de communication et d'éclairage public, devront être condamnés à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre.

A cette date, il était dû plus d’une année d’intérêts. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A cette date, il était dû plus d’une année d’intérêts. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

concernée que par le désordre lié aux infiltrations d'eau de pluie par les coursives et doit être mise hors de cause s'agissant des autres désordres ; - sa responsabilité ne peut être engagée car elle

Il s'ensuit que la société ERC Harranger doit être garantie à hauteur de 30% de cette somme par le cabinet Christian Menu Architecte, que le cabinet Christian Menu doit être garanti à hauteur de 50% de

été autorisée par le tribunal, ne peuvent être pris en compte ; - à titre subsidiaire, la société Rampa énergies doit la garantir des condamnations prononcées contre lui.