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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
S'agissant des appels en garantie entre les co-maîtres d'oeuvre 25. Pour statuer sur l'action en garantie que la veuve de M.
8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
Sur les appels en garantie : 17.
3ème chambre
DTA_2203049_20230522
22 mai 2023
la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; -elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608482_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18, 19, 20 et 26 mars 2026, Mme B...
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2021, 23 septembre 2022 et 20 juin 2023, la commune de Rainvillers, représentée par Me Devillers,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203730_20230228
28 février 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
En particulier, les mentions limitant la garantie légale de conformité pour certains produits ont été supprimées et les exclusions de garantie annoncées qui concernaient tant les garanties légales que
1ère chambre
DTA_2201244_20250128
28 janvier 2025
A la suite de la constatation d'une fuite complémentaire la société Wannitube a effectué une nouvelle réparation.
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
Sur les appels en garantie : Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage, est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure où les
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Ainsi, l'absence de sondage complémentaire qui aurait permis de confirmer ces éléments, qui n'étaient pas un aléa géologique, est pour partie responsable de l'accident survenu.
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
de toute condamnation complémentaire.
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
Faubourg du Courreau à Montpellier, représentés par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de condamner la société GRDF à lui verser une somme totale de 27 721,04 euros correspondant aux travaux complémentaires
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
Il n’incombe pas davantage au maître d’ouvrage de solliciter la production d’une attestation de police d’assurance complémentaire au sens de l’article 16.3 du CCAP.
2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
Elle ne peut toutefois utilement se prévaloir de la faute des tiers dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie décennale à son encontre. 11.
DTA_2101223_20230228
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Balcia Insurance SE : 12.
12eme chambre
DTA_2109591_20250725
25 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : " Lorsque des salariés sont garantis collectivement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2019 et 16 mai 2023, la préfète de l'Oise, représentée par Me Bacquet-Brehant, demande au tribunal
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
financières est inopérant et, à titre subsidiaire, ce vice potentiel, révélé par la régularisation elle-même, pourrait faire l'objet d'une régularisation complémentaire.
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs 2.
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Certains des constructeurs mis en cause présentent des appels en garantie. Sur les fins de non-recevoir : 2.
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