CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'office du juge : 3.
Juge unique (1)
DTA_2303395_20240221
21 février 2024
Les parties ayant conclu un accord de fin de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l'homologation de cet accord au juge.
1ère chambre
DTA_2201056_20230124
24 janvier 2023
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
2ème Chambre
DTA_2306065_20260325
25 mars 2026
ses blessures en blessures de guerre ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre principal, d’homologuer ses blessures en blessures
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
Par arrêté du 20 juillet 2018, le préfet de la Vienne a homologué le circuit de motocross dit " circuit Jean-Michel Metayer " situé sur la commune d'Aslonnes.
DTA_2301063_20260313
13 mars 2026
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite,
DTA_2501512_20260313
DTA_2300483_20260313
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a annulé la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur régional a homologué ce plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le directeur régional de l'économie
DTA_2403951_20250515
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503912_20251031
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
Toutefois, il appartient au juge administratif qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite
DTA_2303344_20240221
DTA_2307717_20240221
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
Le directeur régional a homologué ce document le 7 juin suivant.
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'homologation de l'accord du 15 juin 2022 : 3.
Page 9 sur 173