La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. B...

L’ANSM n’était ni présente ni représentée.

En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

B a présenté une seconde demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande de réexamen.

En second lieu, si M.

Habchi, magistrat désigné, - les observations de Me Vernet, pour M.

Combot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Della Sudda, représentant M.

D est assigné ainsi que les obligations de présentation durant cette période.

Dans le cadre de la présente instance, M.

Le préfet du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées les 19 décembre 2022 et 11 janvier 2023.

Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu : - Me Dachary, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - Mme A, requérante, qui indique vouloir demeurer en France et ne pas

Weiswald, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF : 2.

Aux termes de l’article L. 921-1 dudit code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

présent tribunal de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente.

inclus et qu'elle se verrait retirer 2 jours de RTT au titre de cette seconde période.

Par la présente requête, Mme et M. A demandent au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 2204183 et 2204184, présentées respectivement pour Mme A et M.

Par la présente requête, M.

En second lieu, chaque jour du lundi au vendredi, Mme A doit, d'une part, se présenter entre 8h00 et 12h00 au commissariat et d'autre part demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30.

C a présenté sa requête avec l'aide d'un avocat constitué qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.