mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’enregistrer sa demande d’asile la prive d’un document lui permettant de se maintenir légalement sur le territoire, l’empêche

A... soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’enregistrer sa demande d’asile le prive d’un document lui permettant de se maintenir légalement sur le territoire, l’empêche

Il en résulte que l'administration est tenue de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * l'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée ayant pour effet de l'expulser de son logement malgré son impossibilité de se

N’ayant toujours pas reçu ce titre de séjour malgré plusieurs relances, M.

N’ayant toujours pas reçu ce titre de séjour malgré plusieurs relances, Mme A... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au

N’ayant toujours pas reçu ce titre de séjour malgré plusieurs relances de son conseil, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de prendre un rendez-vous auprès des services du CCAS l'empêche d'obtenir des aides financières pour la réalisation

euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce

Il résulte de l'instruction que la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision du 19 février 2024, reconnu la qualité de réfugiée à Mme B A, fille mineure de M. A.

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce

la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros, à verser à son avocate, qui déclare renoncer

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnue

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation

B a souhaité déposer une demande de carte de résident en sa qualité de père d'une enfant reconnue réfugié, via le site de l'ANEF.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation