dans le cadre de la liquidation de celle-ci au terme de la procédure de divorce en cours.

A supposer même que ces mandats n’ont pas acquis un caractère définitif, cette circonstance est sans incidence sur l’existence d’un non-lieu.

B..., usager du chemin communal, ne peut pas utilement invoquer la responsabilité de la commune de Saint-Germain-du-Puch, en sa qualité de maître d’ouvrage, à l’égard des tiers. 6.

Il a chiffré à 13 365 euros HT la somme non contestée nécessaire à cette réfection, à laquelle il convient d'ajouter des frais de maîtrise d'œuvre non davantage contestés, évalués par l'expert à 15 %.

C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Saint-Thibery et à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée les sommes qu'elles réclament au titre des frais exposés et non

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la communauté de communes du pays de l'Ozon : 2.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

E est mal dirigée dès lors que l'aménagement et l'entretien de la voirie relève de la compétence de la communauté urbaine de Marseille.

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

A..., des nom et prénom de la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents au nom de laquelle la décision a été prise et, d'autre part, de l’absence de justification de la délégation

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par le CCAS de la ville de Nice.

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour l'environnement, l'unité de méthanisation de déchets non

liquidation.

; si les phases de (re)démarrage des pompes à chaleur ne sont pas répétées à des fréquences inappropriées, ces coups de liquide, qui peuvent se produire en raison d’une température d’eau non conforme,

l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la commune de Pauillac a mis à la charge de la société Freyssinet France une indemnité d'un montant de 23 088 euros pour l'occupation irrégulière du domaine public communal

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt et de qualité pour agir de la communauté d'agglomération du Cotentin : 2.

contribution spéciale, prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière dont devra s'acquitter la société TLM Fernandes au titre des dégradations commises le 9 janvier 2023 sur des voies communales